La dommage ouvrage et la décennale

L’assurance construction

Cet article va vous présenter les obligations en matières d’assurances concernant les professionnels de la construction et de l’immobilier .Les 2 principales obligations étant :
-la dommage ouvrage
-la décennale

l’objectif de ces 2 assurances :

L’objectif de cette obligation d’assurance est de protéger le maître d’ouvrage ( le propriétaire final) des dommages matériels affectant son bien .Et par effet de bord , cela combat la sous assurances des entreprises du bâtiment et prévient les désordres par l’instauration d’un contrôle technique .

Le fonctionnement de la dommage ouvrage et de la décennale

A comprendre , les 2 assurances ci dessus marchent de concert , l’une ne peux pas fonctionner sans l’autre .

En gros la dommage ouvrage est contractée par le maître d’ouvrage et la décennale est contractée par les entreprises en bâtiment .

Ensuite , en cas de malfaçons ou de désordre , l’assurance qui réagit en premier , c’est la dommage ouvrage en remboursant les montants des travaux de réparation .L’avantage pour le maître d’ouvrage , c’est la rapidité de réaction , les travaux de réfection sont lancés sans chercher dans un premier temps qui est responsable .
Dans une deuxième temps , une fois la responsabilité établit ; c’est la décennale de l’entreprise concernée qui remboursera l’assureur de la dommage ouvrage .

Pour ce qui est du domaine d’intervention de la dommage ouvrage , cela concerne uniquement les dommages matériels .Sont compris dans les dommages matériel , les travaux de démolition , le déblaiement , dépose et démontage , vice de sol .Elle couvre même les ouvrages existants touchés par un sinistre dans le cas d’une réhabilitation , d’une rénovation ou d’une extension .(voir ordonnance 2005-655 du 8/06/2005) quand le neuf et l’existant deviennent techniquement indivisibles ou incorporés .Ou encore la dommage ouvrage peut rembourser la récupération de la TVA dans le cas de montage immobilier spécial , le coût de souscription d’une nouvelle dommage ouvrage , les frais d’investigation et les mesures conservatoires suite à la désignation d’un expert .

Ce que la dommage ouvrage ne couvre pas  :
- les dommages immatériels
- la garantie de bon fonctionnement
- la garantie de parfait achèvement

Qui doit souscrire une dommage ouvrage ?

le propriétaire finale de l’ouvrage,le particulier , le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage ont tous cette obligation de souscrire cette assurance .Ceux qui n’ont pas cette obligation , ce sont uniquement les personnes morales de droit public .

A savoir que

  • pour le particulier , si ce dernier ne souscrit pas de dommage ouvrage , les sanctions pénales ne s’appliquent pas si il a fait construire pour elle-même , son conjoint ou ses descendants . ( L 243-3 du code des assurances) . Ainsi souvent les particuliers ne souscrivent pas cette assurance . Le revers de la médaille étant que si la particulier vend avant les 10 ans à compter de la date de réception , le notaire est obligé de vérifier et de constater cette absence de dommage ouvrage et d’informer les acquéreurs . Et cela sert de point d’appuis aux acquéreurs pour procéder à une baisse du prix de vente .
  • Autre cas le syndic d’un immeuble :En cas de travaux sur les parties communes , le syndic de l’immeuble est tenu de souscrire une dommage ouvrage . Si il ne le fait pas (contrairement au particulier) , il peut être poursuivit pénalement .
  • le constructeur de maison individuelle :
    Il n’est pas tenu de souscrire une dommage ouvrage . Toutefois , dans la pratique , il se chargera de la souscrire pour le compte de son client final .

Pour finir , les exceptions à l’obligation de souscription concernent uniquement les projets immobiliers de l’état .Ainsi ,l’état ne souscrit pas lorsqu’il construit pour son compte .
En ce qui concerne la date de souscription de l’assurance , elle doit être contractée avant l’ouverture des travaux .A chaque nouveaux projet , une nouvelle dommage ouvrage doit être contractée .Néanmoins , si il s’agit d’un professionnel de la construction qui réalise de nombreuses opérations ,il est possible de regrouper ses opérations dans un «contrat cadre»

Prise d'effet et durée des assurances

Synthétiquement , voici toutes les assurances obligatoires et facultatives et comment elles s’articulent dans le temps .

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement
  • L’assurance dommage ouvrage
  • La décennale

Toutes ont pour point de départ la date de réception des travaux .Pour trouver cette date , mettre la main sur le procès verbal de réception ou l’avis du bureau de contrôle .(si le procès verbal n’est pas fournis à la réception une sanction comme une surprime peut être appliquée pour aggravation de risque).

  • Pour la garantie de parfait achèvement , elle dure 1 ans à compter de la date de réception des travaux
  • Pour la garantie de bon fonctionnement ,elle dure 2 ans à compter de la date de réception des travaux
  • Pour l’assurance dommage ouvrage , elle dure 9 ans car elle est active 1 ans apres la date de réception des travaux . Dit autrement , la dommage ouvrage prend le relais de la garantie de parfait achèvement .
  • Pour la décennale , comme son nom l’indique , elle dure 10 ans à compter de la date de réception des travaux .

Que faire en cas de sinistre ?

La seule personne habilitée à réagir , c’est le maître d’ouvrage .Il doit remettre à son assureur par écrit contre récépissé , soit par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration de sinistre ce dernier désignera alors un expert .Attention , cette déclaration est formatée et doit répondre à des règles strictes du droit de la construction . Si elle est bien rédigée alors la déclaration est déclarée constituée .

Pour quelle soit constituée , cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

- le numéro du contrat d’assurances
-le nom du propriétaire de la construction endommagée
- l’adresse de la construction
- la date de réception des travaux
- la date d’apparition des dommages
-la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement .

Si la déclaration n’est pas bien écrite , l’assureur dispose alors de 10 jours pour la réfuter .A la réception de la déclaration , l’assureur dispose de 60 jours pour répondre .C’est pendant ces 60 jours que l’expert sera mandaté par l’assureur et qu’il communiquera son rapport . Si l’assureur ne répond pas , ne prend pas position, le remboursement est considéré comme acquis de fait .Si au bout de 90 jours , l’assureur ne fait toujours pas une offre d’indemnisation alors l’indemnité pourra être majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal .

NB : exception concernant l’expert : dans le cas ou le montant du sinistre est trop faible cad <1800 euros , l’assureur n’est pas obligé de nommer un expert . Ceci évite l’augmentation des frais de remboursement .

Et l’assurance en responsabilité décennale qui doit souscrire ?

En vrac et rapidement doivent souscrire :

- Architecte , maître d’œuvre , ingénieurs conseils , bureaux d’étude technique
- toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
-le constructeur de maison individuelle
-le fabricant d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage
-le contrôleur technique
- vendeur d’immeuble à construire
-promoteur

Ne sont pas obligés de souscrire à la décennale :

- l’état
- les constructeurs sous-traitants
- sont également exclus les ouvrages du type ouvrages maritime , infrastructures routières , portuaires , aéroport etc ....
- les équipements à vocation professionnelle ex : une cuisine industrielle . Le maître d’ouvrage doit alors contracté une assurance sur mesure pour répondre aux risques qui pèsent sur lui .

Ce que ne couvre pas la décennale :
- les dommages immatériels
-les dommages corporels
- les ouvrages existants (sauf lorsque ouvrages existants et ouvrages neuf sont incorporés l’un dans l’autre après les travaux .)

Ce qui relève de la décennale :

- tous ouvrages de construction de nature immobilière
- les éléments d’équipement de l’ouvrage immobilier comme une chaudières , une pompe à chaleur ,vasque dés que l’équipement est impropre à son usage cad cassé et peu réparable .En revanche , si c’est réparable avec peu d’effort alors cela relève de la garantie de bon fonctionnement et non plus de la décennale .

Quand au montant de la garantie décennale , il y a 2 cas à distinguer :

  • les ouvrages destinés à l’habitation , au logement individuel ou collectif n ‘ont pas de plafond de remboursement (ex maison individuelle et copropriété)
  • les ouvrages non destinés à l’habitation ( ex une tour de bureaux ,commerces et hotels) peuvent avoir un plafond de garantie .Voir décret n° 2008-1466 du 22/12/2008 relatif aux contrats d’assurances pour les habitations à usage autre que l’habitation .

Et pour finir la décennale doit être souscrite à l’ouverture du chantier .Quand , vous faites construire réclamer toujours l’attestation d’assurance décennale à votre constructeur .Et si il n’arrive pas à vous la produire alors quittez-le rapidement .Du reste , la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 leur impose à présent de joindre à leur devis et factures , cette fameuse attestation .

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Une réponse à La dommage ouvrage et la décennale

  1. Maurice MUKAMA dit :

    Excellentes informations sur tm site bien bâti et organisé. Merci.

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